Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter
Valérie Rabault, présidente :Sur les amendements suivants, dont plusieurs sont identiques, je propose d'entendre un orateur pour et un orateur contre.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 30 et 43 .
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 30 .
